| ART. 13 | N°191 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°191
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 21, après les mots :
« d’un téléservice, »,
insérer les mots :
« dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« l’année précédente ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :
« Le rythme et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe le contenu des informations que chaque représentant d’intérêts doit faire à la Haute Autorité. Il convient que les délais de transmission de ces informations soient fixés par la loi également plutôt que par une délibération de la HATVP.