| ART. 12 BIS | N°207 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°207
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas |
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compromis proposé par cet amendement afin d’éviter l’écueil d’introduire la possibilité d’une justice à deux vitesses, est de conserver la possibilité de déclaration de culpabilité après l’ordonnance de validation, tout en maintenant l’alinéa 15 proposant de ne pas l’inscrire au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Cela permettra de reconnaître les culpabilités, en plus des autres obligations attenantes à l’ordonnance de validation, sans hypothéquer l’accès à certains marchés pour les entreprises concernées.