| ART. 6 | N°I-139 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-139
présenté par
| Mme Louwagie |
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 23 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays connait un déficit de compétitivité. Avec le taux d’Impôt sur les sociétés le plus élevé de l’Union européenne 33,33 %, et au-delà de la moyenne européenne de 23,2 %, les investisseurs sont découragés.
Ainsi, une baisse progressive du taux d’IS à 28 % pour toutes les PME s’avère être un signe encourageant et pragmatique. Toutefois, cette mesure, étalée dans le temps, reste incomplète.
Afin de rétablir la compétitivité dont notre pays pâtit, il convient de mettre en place une baisse plus significative et plus proche de la moyenne européenne, et ce, dès 2017.
L’objet du présent amendement vise donc à réduire plus significativement le taux de l’impôt sur les sociétés à 23 % au lieu de 28 %.