| ART. 18 | N°I-319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-319
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation exceptionnelle de 1 euro prévue par le présent article ; seule l’augmentation automatique d’un euro en fonction de l’inflation trouvera à s’appliquer en 2017.
Il en résultera une augmentation des moyens destinés l’audiovisuel public d’environ 30 millions d’euros, au lieu de 63 millions d’euros prévus dans le projet soumis par le Gouvernement.