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ART. 18 | N°I-441 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-441
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article entend augmenter de 2 euros la contribution à l’audiovisuel public (CAP), la portant à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d’outre-mer, pour une recette estimée à 63 millions d’euros.
Le présent amendement propose de limiter cette hausse à 1 euro.