| ART. 17 | N°I-474 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-474 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« remplacé par les dispositions suivantes »
les mots :
« supprimé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, alinéa redondant avec les dispositions en vigueur.