| ART. 17 | N°I-520 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-520
présenté par
| M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
----------
ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 76.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de garantir les capacités d’intervention de l’Agence française de développement, en venant annuler la suppression de l’article 43 de la loi de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d’affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget.