| APRÈS ART. 11 | N°I-569 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-569
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
I. – À l’article 518 du code général des impôts, les mots : « de la Corse, » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 518 du code général des impôts, en entérinant les dispositions spéciales relatives aux contributions indirectes et taxes diverses sur les boissons en Corse, crée un régime d’exception fiscale pour la Corse, sans aucune justification.
C’est pourquoi, dans un souci d’égalité entre tous les français, il est proposé de supprimer ce régime d’exception pour la Corse, afin que le droit commun s’y applique.