I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Après le mot : « attributaire », la fin du I est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires. » ;

b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les mêmes conditions par les sociétés visées au quatrième alinéa de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est imposé entre les mains de l’attributaire selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A. » ;

2° Le 7° du 1 quinquies de l’article 150‑0 D est ainsi rédigé :

« 7° En cas de cession d’actions visées au second alinéa du I de l’article 80 quaterdecies, à partir de la date d’acquisition prévue au sixième alinéa du I de l’article L. 225‑197 – 1 du code de commerce. » ;

3° Au 3 de l’article 200 A, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au second alinéa du I de ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 6° du II de l’article L. 136‑2 est ainsi rédigé :

« 6° Les avantages mentionnés au I de l’article 80 bis et au premier alinéa du I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts ; » ;

2° Au e du I de l’article L. 136‑6, les mots : « à l’article 80 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 80 quaterdecies » ; ;

3° Au 2° du II de l’article L. 137‑13, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

IV. – Le 3° du II s’applique aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.