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APRÈS ART. 11N°I-724

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-724

présenté par

M. Laurent et M. Hutin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l’occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depuis, le gouvernement a toujours refusé de faire évoluer cette taxe.

Dans le même temps, la plus grande confusion règne autour d’un projet européen embourbé à Bruxelles.

Il faut donner du corps à cette « taxe Tobin » française. Son assiette et son taux doivent être recalibrés sans attendre une hypothétique taxe européenne.