Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale, sous conditions, situées dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville - définis par la loi n° 2004‑173 du
21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - faisant l’objet d’un contrat de ville ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

Afin de renforcer les effets de ce dispositif entré en vigueur en 2015 destiné à favoriser la production d’une offre de logements diversifiée pour les ménages aux revenus modestes et à développer la mixité sociale dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans leur proximité immédiate, le présent article, comme l’a annoncé le Président de la République le 8 avril 2016 lors d’un déplacement à Romainville, en élargit le périmètre géographique. Il rend éligibles les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, c’est-à-dire les quartiers marqués par les dysfonctionnements les plus importants, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de cette limite afin de ne pas nuire à l’objectif de diversification de ces zones.

Cet élargissement entrera en vigueur pour les opérations dont la demande de permis de construire sera déposée à partir du 1^er janvier prochain et s’appliquera jusqu’à la fin du dispositif de taux réduit de TVA dont bénéficient certaines opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale situées dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, à savoir le 31 décembre 2024.