I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes utilisées pour des véhicules et engins exclus de droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location. » ;

2° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f Dans la limite de 75 % de son montant, les essences utilisées comme carburant mentionnées au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes utilisées pour des véhicules et engins autres que ceux mentionnés au a, à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteurs. »

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

III. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du A du I est ainsi modifié :

1° Le a est abrogé.

2° Au b, après le mot : « gazoles » sont insérés les mots : « , les essences » ;

3° Le f est abrogé

IV. – Le III s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

V. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».