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ART. 14N°I-CF155

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Retiré

AMENDEMENT N°I-CF155

présenté par

M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Vergnier et M. Pajon

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ARTICLE 14

Supprimer les alinéas 26 et 27.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l’exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l’extension d’établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au I septies de l’article 1466 A du code général des impôts

Or, cette mesure introduite en loi de finances rectificative pour 2014 en décembre 2014 faisait l’objet d’une compensation intégrale en 2015. Lors des discussions préalables à l’adoption de cette mesure dans le cadre du débat législatif, le gouvernement s’était engagé à compenser intégralement cette disposition qui touche les 1300 quartiers les plus pauvres de France et érigés en priorité dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Cet amendement vise à supprimer cette minoration de compensation conformément aux engagements pris fin 2014.