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APRÈS ART. 18N°I-CF45

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF45

présenté par

Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marlin, M. Daubresse, M. Gérard et Mme Zimmermann

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

II. − La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée, conformément à la proposition n° 6 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.

En effet, cette taxe a uniquement un objectif budgétaire, alors qu’elle ne rapporte à l’INAO que 7 millions d’euros par an, rendement très faible. Elle se caractérise en outre par une complexité excessive, avec 8 taux distincts selon le type de produits et d’appellations concernées. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc sa suppression.