| ART. 3 BIS | N°314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°314
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE 3 BIS
Après le mot :
« considération »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alléger la rédaction de l’article 3 bis. La référence à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne est superfétatoire. Il n’est pas nécessaire de préciser que le droit européen s’applique dans ce cadre.