| ART. 51 | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu à cet article ne permettra pas des négociations sereines entre le CEPS et les laboratoires. Il convient d’en revoir les modalités.