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ART. 44 | N°540 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Ferrand |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« de l’article L. 162‑22‑6 »
les références :
« des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité que partagent tous les professionnels de santé. Cet objectif doit avoir pour corollaire une gradation des prestations facturables à l’assurance maladie par les établissements de santé.