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ART. 57N°632

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°632

présenté par

M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller

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ARTICLE 57

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l’allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole. Or, aucune étude n’a évalué les conséquences de ce transfert tandis qu’à ce jour, la gestion est correctement conduite et ne présente pas de difficultés.

Cet amendement vise ainsi à supprimer cet article.