| ART. 17 | N°717 (2ème Rect) |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°717 (2ème Rect)
présenté par
| M. Frédéric Barbier |
----------
ARTICLE 17
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 49,95 » ;
2° À la quatrième ligne, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 32,25 » ;
3° À la cinquième ligne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 45,25 » ;
4° À la sixième ligne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 50,25 » ;
5° À la septième ligne, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 35,25 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement augmente le taux proportionnel de 0,25 % afin d’alimenter un fonds antitabac.
En effet, le tabac constitue l’une des premières causes de décès évitable en France et dans le monde.
Il est responsable du décès de 78 000 Français chaque année. En France, la consommation de tabac est particulièrement élevée : on estime qu’un Français sur trois fume.
Le mise en place d’un fonds de prévention permettrait de faire reculer le tabagisme et servirait pour financer le Programme National de Réduction du Tabagisme (PNRT) dont les objectifs sont de protéger les jeunes, d’aider les fumeurs à arrêter et d’agir sur l’économie du tabac. Selon le rapport
de la Cour des Comptes sur l’évaluation des politiques publiques en 2012, la lutte contre le tabagisme en France ne bénéficie que de « crédits modestes ». Il s’avère donc nécessaire pour favoriser l’efficacité de la politique de lutte contre le tabagisme d’en renforcer les crédits alloués.
L’augmentation proposée permettrait d’alimenter le nouveau fond antitabac de plus de 41 millions d’euros.
Aussi, et afin d’assurer la sauvegarde des finances de l’État, il est proposé que ce soient les industriels du tabac qui financent ce fonds, d’où la modification du taux proportionnel.