| APRÈS ART. 45 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application d’un plan triennal de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs.
Ce rapport a pour but d’amener une sécurisation des établissements de santé sur leurs tarifs, notamment en ce qui concerne les bornes basses et les bornes hautes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.