| ART. 6 | N°AS250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS250
présenté par
| M. Warsmann, Mme Poletti, M. Cornut-Gentille, M. Abad, M. Aubert, Mme Genevard, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Perrut, Mme Pons, M. Taugourdeau, Mme Louwagie, Mme Brenier et M. Vitel |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du PLFSS met en place un plafonnement des exonérations de cotisations sociales applicables dans les bassins d’emplois à redynamiser et aux personnes bénéficiant de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE).
Dans un souci de stabilité fiscale et juridique, cet amendement supprime cet article.