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ART. 49N°AS254

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS254

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 49

Supprimer l’alinéa 39.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le mode de financement initial envisagé pour le fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique n’est pas pertinent. Il souligne la prédilection du gouvernement pour des artifices de tuyauterie qui contribue à la confusion des comptes sociaux.