| ART. 27 | N°AS302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Retiré
AMENDEMENT N°AS302
présenté par
| M. Robiliard et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot et des signes :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou dans la convention de divorce prévue à l’article 229‑3 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence avec les amendements proposés aux alinéas 12 et 17.