| ART. 41 | N°AS335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons tant de santé publique que de sécurité, il convient de maintenir un cadre strict aux conditions de la délivrance de médicaments.