| ART. 47 | N°AS461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Adopté
AMENDEMENT N°AS461
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
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ARTICLE 47
I. — À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dispositifs médicaux »
les mots :
« produits ou prestations ».
II. — En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« produits et prestations »
les mots :
« produits ou prestations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.