| ART. 18 | N°161 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°161 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 18
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° A À l’intitulé du chapitre V du titre II, les mots : « préalable à la prise de décision : le droit d’être entendu » sont remplacés par les mots : « contradictoire préalable à la prise de décision »
« 2° Les articles 67 A à 67 D sont remplacés par des articles 67 A à 67 H ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.