| APRÈS ART. 21 | N°360 (Rect) |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°360 (Rect)
présenté par
| M. Bies, M. Rogemont, M. Pupponi, M. Goldberg et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2018 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l’occasion des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s’est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l’équilibre des opérations.
Le Premier Ministre, Manuel Valls, a annoncé qu’il était favorable à cette prolongation à l’occasion du congrès de l’USH le 27 septembre 2016.