| APRÈS ART. 21 | N°361 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°361
présenté par
| M. Cherki, Mme Dagoma, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Mesquida, M. Clément, Mme Bruneau, Mme Lepetit, M. Bloche, M. Hanotin et M. Delcourt |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 7°, et aux premier et second alinéa du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2019 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 150 U-II-7° et 150 U-II-8° du code général des impôts mettent en place deux exonérations en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions réalisées au profit :
- D’un organisme en charge du logement social (article 150 U- II-7° du CGI
- D’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public foncier en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social (article 150 U-II-8°du CGI)
Ces exonérations s’appliquent aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Cette exonération temporaire, codifiée sous les articles 150 U-II-7° et 150 U-II-8° du CGI, vise ainsi à inciter la cession de logements et d’ensembles immobiliers, en particulier dans les zones tendues où le foncier disponible est plus rare.
Ce dispositif étant un levier important pour inciter les propriétaires privés à céder leurs biens immobiliers, le présent amendement propose de le proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2019.