| ART. 20 | N°393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°393
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d’euros » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient également clarifier la notion de bien professionnel et la base de l’exonération à l’impôt sur la fortune.
Il est ainsi proposé de plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt sur la fortune afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants.