La location gérance est fréquemment utilisée pour préparer une cession de fonds de commerce. Dans ce cas, il est prévu une solidarité de paiement des dettes fiscales entre l’exploitant du fonds et son propriétaire (loueur). Or cela peut être un frein à la mise en place d’une période de location-gérance car elle fait peser un risque sur le propriétaire et futur vendeur sur une durée qui peut être de plusieurs années après la cession, y compris en l’absence de tout contexte frauduleux.

Afin de fluidifier les transmissions d’entreprises, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a aménagé ce mécanisme de solidarité de paiement en l’interrompant au moment de la publication du contrat de location-gérance. Toutefois cela ne permet pas de conserver la portée dissuasive de ce dispositif au regard des risques de fraude.

Afin de concilier les deux objectifs de fluidification des transmissions d’entreprises et de limitation des risques de fraude, il est proposé dans cet amendement de subordonner la mise en œuvre de la solidarité fiscale aux cas où les impositions en cause ont fait l’objet d’un retard, d’un défaut ou d’une insuffisance de déclaration, et à la condition que le propriétaire ait connu ou n’ait pu ignorer l’existence de ces manquements.