| APRÈS ART. 22 | N°550 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°550
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 de l’article 200 est ainsi rétabli :
« 6. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d’un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l’article 1er de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 14 mai 1954, dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sous réserve que l’État français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative. » ;
2° À l’article 238 bis, après le 4 bis, est inséré un 5 ainsi rédigé :
« 5. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d’un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l’article 1er de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 14 mai 1954, dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sous réserve que l’État français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative. »
II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conflits qui ravagent aujourd’hui certains États ont des conséquences irrémédiables sur des patrimoines parfois millénaires, qui font partie des biens communs de l’Humanité. Si le phénomène est ancien, force est de constater que les destructions de biens culturels et religieux ont atteint aujourd’hui une ampleur toute particulière.
Au delà de l’indignation qu’elles suscitent, ces destructions appellent la mise en œuvre de mesures permettant d’assurer plus efficacement la protection internationale des biens culturels en situation d’urgence.
Il est essentiel que la France, déjà très active sur ces sujets, puisse mobiliser davantage encore les donateurs en faveur de la protection du patrimoine culturel mondial. A cet égard, le rapport sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé, remis au Président de la République en novembre 2015, préconisait notamment la création d’un fonds de dotation dédié à la sauvegarde, la préservation ou la reconstruction du patrimoine en danger alimenté notamment par des dons privés tels que le mécénat d’entreprises.
Alors que la communauté internationale travaille actuellement à la création d’un tel fonds, dont le siège devrait, à l’instar du fonds de lutte contre le sida, être situé à Genève, le présent amendement a pour objet d’aménager le dispositif du mécénat en étendant son bénéfice à de tels organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine culturel d’intérêt mondial, à la gouvernance desquels la France participe.