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ART. 3N°CD108

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Adopté

AMENDEMENT N°CD108

présenté par

M. Chanteguet, rapporteur

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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« demandes »,

insérer les mots :

« d’octroi et d’extension ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision juridique.