| ART. 3 | N°CD140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD140
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 3
À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« une recommandation motivée »,
les mots :
« un avis simple et motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, pour indiquer qu’il s’agit d’un avis simple et motivé.