| ART. 3 | N°CD141 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD141
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard à la date de publication de sa décision, l’autorité administrative de l’État compétente pour accorder les titres miniers rend publique, par voie électronique, la façon dont elle a tenu compte des conclusions du groupement participatif ou les raisons pour lesquelles elle s’en est écartée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indiquer que l’administration devra, au moment de la publication de sa décision, indiquer la façon dont elle a tenu compte des recommandations du groupement ou les raisons pour lesquelles elle s’en est écartée, de manière à assurer la transparence en matière de prise en compte des conclusions de la concertation.