| ART. 4 | N°CD18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il a également pour mission d’éclairer le Gouvernement sur toutes questions relatives aux activités minières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des attributions du Haut conseil des mines.