Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A − L’article L. 155‑3 du code minier est ainsi modifié :

« a) Au début, il est inséré un I ainsi rédigé :

« I. − Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modification de l’environnement qui en résultent. »

« b) En conséquence, au début du même article, est insérée la mention : « II. − »