| APRÈS ART. 3 | N°CD263 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD263
présenté par
| M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ;
2° Il est complété par les mots : « et les conditions d’information et de participation du public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ni le code minier, ni le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'Outre-mer (AEX) ne prévoient la mise en place d'une enquête publique ou d'information du public lors de l'instruction des demandes d’autorisation d'exploitation, et ce pour des raisons de délais d'instruction limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s'agissant d'une activité relevant d'un régime d'autorisation, relevant donc des catégories d'activités présentant "des dangers et inconvénients graves", il y'a lieu de mettre en œuvre les disposition prévues par l'article 7 de la charte de l'environnement. L'absence de mise en conformité du régime AEX laisserait en effet ouverte la voie à une question prioritaire de constitutionnalité.