| APRÈS ART. 4 | N°CD28 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa du IV de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que de la politique nationale des ressources et des usages miniers définie à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code minier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute la politique nationale des ressources et des usages miniers à la liste des plans et programmes de niveau national dont la Commission nationale du débat public est obligatoirement saisie.