| ART. 3 | N°CD295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD295
présenté par
| M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« L’instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la procédure renforcée d’information et de concertation du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il convient de préciser que la procédure renforcée d’information et de concertation du public se déroule en parallèle de l’instruction des demandes de titres dans un soucis de respect de délais d’instruction.