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ART. 3N°CD74 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Adopté

AMENDEMENT N°CD74 (Rect)

présenté par

M. Chanteguet, rapporteur

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ARTICLE 3

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :

« Il comprend au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité, l’évaluation environnementale ainsi que l’avis de l’autorité environnementale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision juridique.