| ART. 3 | N°CD9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
| Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat et M. Verdier |
----------
ARTICLE 3
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
cette phrase semble superfétatoire.