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ART. 3N°CE16

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE16

présenté par

Mme Bonneton, Mme Abeille et Mme Allain

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ARTICLE 3

A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« quarante-cinq ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de trente jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à quarante-cinq jours.