| ART. 59 | N°533 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°533
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 2 000 000 € »
le montant :
« 500 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajuste la répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) en 2017 en cohérence avec l’engagement du Président de la République d’apporter un soutien financier aux communes mahoraises tout en assurant aux communes des autres départements et collectivités d’outre-mer une progression dynamique de leurs attributions.