Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 38N°625

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°625

présenté par

Mme Schmid

----------

ARTICLE 38

I. – Compléter l’alinéa 174 par la phrase suivante :

« Le coût de cette obligation est déductible des impôts. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les entreprises. Il ne doit pas en plus être la source d’une taxe pour elle. En effet, l’État a accrédité des sociétés en qualité de représentant fiscal qui, pour apporter leur garantie, se font rémunérer à hauteur de plusieurs pour cent du montant concerné. De plus obliger une entreprise étrangère à prendre un représentant fiscal est un signe négatif que le gouvernement lui donne et ne l’incite pas à créer de l’emploi en France. L’objectif de cet amendement est de ne pas pénaliser financièrement les entreprises concernées par l’obligation.