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ART. 38 | N°669 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°669
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 371, substituer au taux :
« 50 % »
les mots :
« la moyenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.