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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 38N°669

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°669

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

À l’alinéa 371, substituer au taux :

« 50 % »

les mots :

« la moyenne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.