| ART. 17 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’alinéa 90 :
« 1° Au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351‑6 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réaffecter au fonds national d’aide au logement une fraction de 116,1 M€ de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile de France.