Le Conseil d’État a annulé, le 28 décembre 2016, l’ordonnance n° 2015‑1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CE, 3^ème et 8^ème chambres réunies, 28 décembre 2016, n°394696, 395115).

Cette ordonnance ne peut donc plus faire l’objet d’une ratification.