| ART. 3 | N°AS2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET LES OUTRE-MER - (N° 4348)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
| M. Chassaigne, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, si après application des dispositions de l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’application des dispositions de l’article 3 aux seules collectivités ultra-marines.