Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°AS3

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017

REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET LES OUTRE-MER - (N° 4348)

Adopté

AMENDEMENT N°AS3

présenté par

M. Chassaigne, rapporteur

----------

ARTICLE 3

Substituer aux mots :

« personnes non salariées des professions agricoles »

les mots :

« chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement clarifie la portée de l’article 3, qui n’a pas pour objet d’étendre la garantie « 75 % du SMIC » au-delà des chefs d’exploitation.