| ART. 19 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Richard, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit la mise en place d’une conférence d’arrondissements chargée de préparer la mise en place d’une conférence d’arrondissements chargée de préparer le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique.